Infos utiles

Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas suivants :

• Constructions nouvelles : si la surface de plancher créée est supérieure à 150 m2.
• Extensions : si l’extension créée porte l’emprise au sol ou la surface de plancher finale au-delà de 150 m2.

Article R. 112-2 du code de l’urbanisme La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus tels que les balcons, les loggias, les coursives.

Ne sont pas pris en compte :

– les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, etc.) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l’embellissement des constructions

– les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien. A l’inverse, l’emprise au sol comprend notamment : – l’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus)

– les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages)

– les constructions non totalement closes (ex auvents, abris de voiture…) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux)

– les prolongements extérieurs des niveaux de la construction en saillie de la façade (ex, balcons, coursives, etc.)

– les rampes d’accès aux constructions

– les bassins de piscine

– les bassins de rétention maçonnés.

La RT 2012 est applicable à tous les permis de construire :

• déposés à compter du 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d’enseignement primaire et secondaire, établissements d’accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU.
• déposés à partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs.

Pour les bâtiments neufs obligation de fournir un formulaire d’attestation :
– de la prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire.

– de la réalisation de l’étude de faisabilité, pour les bâtiments de plus de 1000 m²

Pour les bâtiments existants obligation de fournir un formulaire d’attestation  de la prise en compte de la RT 2012, au dépôt de la demande de permis de construire , si l’extension est :

– > 50 m² pour les maisons individuelles,
– > 150 m² et > 150 m² et/ou > 30 % de la SRT (surface thermique au sens de la RT) des locaux existants pour les autres bâtiments.